TLPE – la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure, est une taxe sur la publicité qui s’applique aux commerces dans certaines villes, dont le conseil municipal a voté son application avant le 1er juillet de l’année précédent celle de l’imposition.

TLPE taxe locale sur la publicité exterieure

La TLPE a été créé pour ne créer qu’une unique taxe locales de la publicité, venant ainsi remplacer la TSA (taxe sur la publicité des affiches), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires fixes) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour retrouver toute la législation et décrets d’application sur la TLPE 2012, rendez-vous sur l’article Légifrance sur la Taxe locale sur la publicité extérieure.

taxe locale sur la publicité exterieure TLPE

4 Replies to “TLPE – la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure”

  1. Le 3 nov. 2012

    Madame, Monsieur,

    Très récemment, en sept. oct. 2012, trois Cours d’appel, Orléans, Riom et Aix-en-Provence, ont rendu 16 ou 17 arrêts condamnant trois communes à rembourser la TLPE qu’elles avaient perçue sur 2009-2011 ou 2012.

    Ces trois communes avaient imposé un métrage carré qu’elles avaient elles-mêmes relevé ou fait relever par leurs officines habituelles de conseils.

    Les TGI et les Cours d’appel ont considéré qu’il s’agissait de taxations d’office alors même qu’un décret devait paraître pour, précisément, organiser la procédure de taxation d’office et permettre aux maires de la mettre en oeuvre.

    Les 3 communes ont donc été condamnées aux remboursements des TLPE indûment perçues…

    …qu’on se le dise !

    Me Pierre Bonfils
    Avocat à la Cour
    3 rue Jeanne Hachette
    75015 Paris

    01 45 32 78 82 (tél.).
    01 56 08 23 96 (fax).

  2. BORGES LUCETTE dans a dit :

    Bonjour,

    J’ai un commerce au centre d’Aix en Provence et effectivement les surfaces publicitaires ont été « mesurées » par un mandataire de la Mairie .La commune d’Aix a été condamnée à rembourser la TLPE de 2011, est-ce que cela concerne tous les commerçants ayant payés cette taxe ?pour ma part je n’ai pas eu de remboursement ,dois-je le réclamer ?Je viens de recevoir la TLPE de 2012 ,dois-je faire les mesures moi-même avant de payer ?

  3. Pierre Bonfils dans a dit :

    3 mars 2013

    …oui ! il faut demander à vous faire rembourser !

  4. Pam dans a dit :

    Bonjour,
    Si la commune n’applique pas de TLPE jusqu’à aujourdui, doit-on quand même faire une déclaration ? y-a-il un texte qui explique celà ?

    Merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*